Le fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs

L’Etat a mis en place différentes mesures de soutien aux entreprises faces à la crise sanitaire du Covid-19. Ces mesures changent au fil des mois et il est facile de s’y perdre ! Kavalry vous aide à comprendre tout cela pour que vous soyez serein au quotidien. Après le crédit d’IS et le crédit de TVA, c’est au tour du fonds de solidarité.

Au mois de juin 2020, le fonds de solidarité était reconduit pour tout le monde. Cependant, seuls les secteurs les plus touchés par la crise auront droit à la prolongation jusqu’au 31 décembre 2020.

Liste des secteurs aux page 5 & 6.


Les conditions d’éligibilité 

La prolongation est réservée aux TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales. 

Il faut avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020. 

Désormais ouvert si les entreprises ont 10 salariés au plus (Décret n°2020-757 du 20 juin 2020). Et jusqu’à 20 salariés pour les entreprises appartenant à un secteur d’activité prioritaire.

Il faut également avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois.

Le chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 1 million d’euros. Concernant les entreprises appartenant à un secteur d’activité prioritaire, ce seuil est fixé à deux millions d’euros.

Enfin , l’entreprise doit avoir un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €.


Le type d’aide

Premièrement, une aide versée par la DGFiP d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars, avril et mai 2020, dans la limite de 1 500 €.

Les entreprises bénéficiaires de ce premier volet peuvent recevoir une aide complémentaire. Cette dernière s’élève à un montant compris entre 2 000 € et 10 000 €, selon le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020. 

Pour cette aide complémentaire, l’entreprise doit remplir différentes conditions :

  • Les actifs disponibles de l’entreprise ne lui permettent pas de régler ses dettes exigibles à trente jours et le montant de ses charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dus au titre des mois de mars, avril et mai 2020.
  • L’entreprise s’est vu refuser un prêt de trésorerie, d’un montant raisonnable, par sa banque.
  • L’entreprise doit avoir au moins un salarié ou avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et a un chiffre d’affaires constaté, lors du dernier exercice clos, supérieur ou égal à 8 000 €. 
    • Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 €. 
    • Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être supérieur ou égal à 667 €.

L’instruction et le versement de ce deuxième volet du fonds de solidarité sont réalisés par les régions. 

Des aides complémentaires seront attribuées aux entreprises bénéficiaires de l’aide au titre du second volet du fonds ayant déposé leur demande avant le 15 août 2020. Pour cela, il est nécessaire que les entreprises soient domiciliées dans une collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur du fonds de solidarité. Le montant de l’aide, défini par la collectivité ou l’établissement contributeur, peut être de 500, 1 000, 1 500, 2 000, 2 500 ou 3 000 €. L’ensemble des entreprises domiciliées sur le territoire d’une collectivité ou de l’établissement contributeur recevra cette aide forfaitaire d’un montant identique.


Les démarches

Tout d’abord, il faut faire sa demande auprès de la DGFIP via le site impots.gouv.fr.

La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera rapidement l’aide au demandeur. Après le versement de l’aide, il est possible que la DGFiP effectue des contrôles de second niveau.

Concernant le second volet de l’aide, il faut suivre une démarche spécifique.

Depuis le 15 avril 2020, l’entreprise peut se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité. Attention, cette aide ne peut être demandée qu’une seule fois.

Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise doit joindre :

prêt bancaire covid-19

Une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours.

banque prêt garanti Etat

Le nom de la banque dont l’entreprise est cliente et qui lui a refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable.

montant prêt crise fonds de solidarité

Le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

Si toutes les conditions sont respectées, l’aide sera versée par la DGFiP.


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